M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 8 Versions de la disposition

2022-05-12

8. La signature du ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur:

1°  tout certificat attestant la qualité d’une personne à agir en vertu des articles 4, 8, 13 et 19 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) ou en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13);

2°  tout document autorisant une personne à se trouver dans une réserve écologique ou à y réaliser une activité autorisée par le ministre en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel;

3°  les accusés de réception et lettres formulaires provenant du ministère;

4°  les lettres par lesquelles le ministre communique avec divers organismes concernés par les lois et règlements que le ministre est chargé d’appliquer, à l’exception des lettres relatives à un engagement financier.

D. 711-2002, a. 8; L.Q. 2021, c. 1, a. 59; L.Q. 2022, c. 8, a. 168.

2021-03-19

8. La signature du ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur:

1°  tout certificat attestant la qualité d’une personne à agir comme inspecteur de la flore en vertu de l’article 28 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, à agir comme inspecteur en vertu de l’article 79 de la Loi sur les pesticides, à agir en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime des eaux, à agir en vertu des articles 119, 119.1, 120 et 120.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ou à agir comme inspecteur en vertu de l’article 66 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);

2°  tout document autorisant une personne à se trouver dans une réserve écologique ou à y réaliser une activité autorisée par le ministre en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel;

3°  les accusés de réception et lettres formulaires provenant du ministère;

4°  les lettres par lesquelles le ministre communique avec divers organismes concernés par les lois et règlements que le ministre est chargé d’appliquer, à l’exception des lettres relatives à un engagement financier.

D. 711-2002, a. 8; L.Q. 2021, c. 1, a. 59.

2012-09-01

8. La signature du ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur:

1°  tout certificat attestant la qualité d’une personne à agir comme inspecteur de la flore en vertu de l’article 28 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, à agir comme inspecteur en vertu de l’article 79 de la Loi sur les pesticides, à agir en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime des eaux, à agir en vertu des articles 119, 119.1, 120 et 120.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ou à agir comme inspecteur en vertu de l’article 66 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel;

2°  tout document autorisant une personne à se trouver dans une réserve écologique ou à y réaliser une activité autorisée par le ministre en vertu des articles 34 et 48 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel;

3°  les accusés de réception et lettres formulaires provenant du ministère;

4°  les lettres par lesquelles le ministre communique avec divers organismes concernés par les lois et règlements que le ministre est chargé d’appliquer, à l’exception des lettres relatives à un engagement financier.

D. 711-2002, a. 8.